[V] a créé l'EURL Tech Archi dont l'activité principale est l'exercice des professions d'architecte et d'urbaniste.

L'EURL ARCHAILE a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 7 juillet 2022.

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a informé la commission qu'il ne détenait, pour les années antérieures à 2010, aucune archive

réponse du directeur général des finances publiques qui précise que le document, compte tenu de son ancienneté, n'est plus en sa possession et qui précise avoir transmis la demande aux services des archives

La commission relève que l’acte sollicité, librement communicable, a fait l’objet d’une campagne de numérisation et de mise en ligne sur internet par les Archives de Paris.

1982 au 31 décembre 1983, d'indemnités journalières et, d'autre part, la circonstance que la CPAM n'est pas en mesure de préciser les indemnités versées, dès lors qu'elle n'est plus en possession des archives

qu'en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, il avait transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le service des archives

que le refus de celle-ci est fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au lieu de conservation de ce dossier, fermé à la suite d’un sinistre majeur, et dont le déménagement vers les Archives

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur,a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent plus dans la mesure où aucune archive de la correspondance

pas été conservés, en application des règles qui résultent notamment de l'instruction ministérielle n° DPACI/RES/2005/07 du 28 avril 2005 relative aux instructions de tri et de conservation pour les archives

code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce les Archives

des pièces du dossier que l'ambassade de France à Haïti a saisi les autorités haïtiennes aux fins d'authentification des trois actes de naissance produits par la requérante ; que le directeur des archives

En outre, il apparaît que le tarif de 22 euros est, au regard des tarifs pratiqués notamment par les services des archives départementales et les archives nationales de 4 à 8 euros pour une transcription

no. 39325/20 Vladimir ŠEKS against Croatia lodged on 26 August 2020 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a well-known politician, who in 2017 sought access to certain documents from the State Archive

l’ancien régime de répression communiste   : violation   En fait   : Lors d’une émission télévisée portant sur un projet de loi concernant l’accès aux informations détenues par les archives

tiers détenteur du 25 janvier 2017 concernant le rôle n° 53113 du 31 mai 1994 : 1) l'extrait conforme du titre exécutoire fondant la saisie immobilière à l'encontre du demandeur, détenu dans les archives

Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives

l'annulation du jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1991 par laquelle le chef du bureau central d'archives