CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la lettre de renseignement relative à son comportement rédigée par le capitaine X, chef du bureau de l'immobilier et du logement de la région de gendarmerie de Normandie, adressée au colonel X, médecin-chef de l'antenne médicale de la gendarmerie de Caen ;
2) l'ensemble des documents joints transmis avec cette fiche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur,a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent plus dans la mesure où aucune archive de la correspondance n'a été conservée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.