A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

du monopole de l'expert-comptable l'activité qui consiste à réviser et à apprécier les comptabilités des entreprises auxquelles il n'est pas lié par un contrat de travail ainsi que d'attester la régularité

.. et d'avoir mis hors de cause la société Azur, alors, selon le moyen : 1 / que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité

français qui déclare une loi étrangère applicable de rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'Etat concerné ; qu'en appréciant la régularité

[U] [J] ; qu'au surplus l'intervention de deux notaires chargés d'établir les actes constituait pour elle une garantie apparente, de régularité de la vente à laquelle elle pouvait se fier

des ordres qui lui sont transmis, ce qui aurait dû la conduire à s'intéresser à la régularité de l'intervention de son partenaire, la société Portfolio management et associés, auprès de ses mandants,

jours ; 4°/ qu'en statuant ainsi, en déclarant que la contestation des élections du CSE n'avait pas été effectuée par déclaration au greffe et en ne jugeant pas (que) le litige était relatif à la régularité

; que, selon le rapport, le compte courant de ce dernier enregistre à son crédit des sommes qui ne sont pas toutes justifiées ou qui peuvent présenter des incertitudes quant à la réalité et à la régularité

pénal et au civil ; qu'en premier lieu, s'agissant de la portée de l'acte saisissant la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité

police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que ce texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent pour examiner les questions relatives à la régularité

président du tribunal ne s'est pas assuré de la détention licite de trois des factures auxquelles il s'est référé, et n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité

président du tribunal ne s'est pas assuré de la détention licite de trois des factures auxquelles il s'est référé, et n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité

déclarée coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, en la condamnant de ce chef ; " aux motifs que le cabinet A...et B... avait l'obligation de vérifier la régularité

magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que toute décision de justice doit faire preuve, par elle-même, de sa régularité

désigné avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; que la chambre d'accusation qui ne précise pas la date de la désignation du président, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

président du tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998, empêché " ; " alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité

mentionne pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité

chèque au nom de la banque de son véritable bénéficiaire et, pour cette banque, d'en porter le montant au crédit du compte de l'intéressé soit conforme à un usage bancaire, ne saurait en établir la régularité