AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a6
16 octobre 2020
16 octobre 2020
[K] n'était pas à sa disposition permanente et l'a d'ailleurs admis lors des débats devant les premiers juges en indiquant que si l'employeur pouvait lui demander d'effectuer des prestations complémentaires
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9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
4 janvier 2023
titre de la mise en demeure du 22 décembre 2015 sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 la somme de 9 798 euros ; - dit que le groupement reste redevable des majorations de retard complémentaires
Source officielle