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50 222 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[K] n'était pas à sa disposition permanente et l'a d'ailleurs admis lors des débats devant les premiers juges en indiquant que si l'employeur pouvait lui demander d'effectuer des prestations complémentaires

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d11

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

titre de la mise en demeure du 22 décembre 2015 sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 la somme de 9 798 euros ; - dit que le groupement reste redevable des majorations de retard complémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; * dit que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd101

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

A..., avocat, a prêté son concours à Mmes Clélia et Marie-Christine F... à l'occasion du litige qui les opposait à Marcellin F... à propos de la succession de leur auteur commun, Ernest F... ; qu'un

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c006445a086e2bcedb55

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

société Prestelec a émis de nouveaux devis intitulés 'TS installation HT' n°JV-2018-12/3744 et 'TS cheminement local MT' n°JV-2018/10/3676 et 3676B, qui ont été acceptés par la société SME pour des prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un contrat de prestations complémentaires était conclu le 21 janvier 2016 entre la société Initial et la société Phoebus Hotel Casino, sous sa nouvelle dénomination sociale, Casino de [Localité 4].

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

cahier des clauses techniques particulières était peu précis, comme le relève l'expert, en l'absence de détails et de description suffisante par le maître d'œuvre ; - elle ne pouvait réaliser la prestation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

le courrier de résiliation ; - elle a établi un mémoire en réclamation le 29 janvier 2021 ; le projet de décompte final qu'elle a établi intégrait le règlement du solde et des honoraires des prestations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

entre votre vie professionnelle et votre vie privée parfaitement harmonieux, ce dont témoigne la souscription au bénéfice de l'ensemble de mes équipes, en particulier vous-même qui avez bénéficié de prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le sous-traitant s'engage en conséquence : ( ) à prendre toutes précautions dans l'exécution de ses prestations afin de ne pas endommager le mobilier pendant l'exécution de ses prestations, à assurer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200944

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

la consolidation selon le droit commun, alors que selon l'article L. 434-2, la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355cfbf1fa7f870d29fc4

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

concerne Compass, le fait qu'elle 'n'ait pas été en mesure de procéder à certaines opérations qui lui étaient dévolues (en particulier des opérations de test) et, qu'en outre, Compass, en demandant des prestations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676111c173dff6a793364e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GROUPEMENT POUR LA GESTION DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES (G.P.C.)

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a1e4ac2e25677109d6

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

tâches sans aucune relation avec ses attributions, que les salariés de CORSOPS devaient en effet quotidiennement arroser le jardin et sortir les containers à poubelle du domaine, que bien entendu ces prestations

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

non-respect du caractère collectif' Il résulte de l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les contributions patronales au financement des prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

litigieux, que sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Cependant il résulte de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance instituées avant l'entrée en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696438

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db696442

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle