Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1999), que les époux X... ont obtenu, par arrêté préfectoral en date du 10 août 1971, un permis de construire sur la parcelle

de fixer la limite séparative des parcelles litigieuses eu égard à ces indices, sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; Alors

La préemption méconnaît les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - la commune ne justifie pas de la réalité et de la faisabilité d'un projet d'aménagement sur la parcelle litigieuse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition de la parcelle litigieuse, M.

d'adresser des injonctions à l'administration quant aux actes que celle-ci serait tenue d'accomplir ; que dès lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'attribution au requérant de la parcelle

Ils soutiennent essentiellement qu'ils sont propriétaires de la parcelle litigieuse, que l'appelante ne soulève aucun moyen sérieux se contentant de dire qu'elle n'a pas souvenir d'avoir reçu une assignation

X..., que lesdites parcelles étaient incluses dans le périmètre de remembrement fixé par l'arrêté préfectoral du 26 août 1958 ; que l'attestation du maire de Chaviera, énonçant que les deux parcelles litigieuses

A...de la parcelle litigieuse. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, et en particulier des procès-verbaux de constat produits respectivement par M.

[Cadastre 10] dont une partie du bâti, ainsi que la terrasse, empiétaient sur les deux premières parcelles litigieuses, la cour d'appel a estimé que ces parcelles faisaient nécessairement partie du legs

situées sur le territoire de la commune de Vaudeurs et actuellement classées en zone Ncor du plan local d'urbanisme intercommunal et demandent en conséquence à la CCVPO de procéder au reclassement des parcelles

[U] a réalisé une culture de maïs sur la parcelle litigieuse ne remet pas en cause l'effectivité de la résiliation et son caractère non-équivoque, Mme [L] expliquant avoir, à la demande de ce dernier,

[S] prétendait être propriétaire de la parcelle litigieuse et en a justifié par la production de son titre, à savoir un acte notarié du 14 octobre 1985 par lequel elle l'a acquise de [O] [Q] [R].

AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECIDE QUE LA SUPERFICIE DE LEUR PARCELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CORPUS, ELEMENT MATERIEL

prix du marché, précisément par rapport au prix de transactions locales portant sur des biens comparables en qualité et en importance ; Attendu que le premier juge a relevé à juste titre que les parcelles

H..., la parcelle litigieuse, ainsi qu'un relevé de propriété cadastrale récent la désignant comme propriétaire indivise de cette parcelle, n'est pas dépourvue d'intérêt à se pourvoir en cassation contre

Z..., qu'il ressortait d'un bulletin de mutation des parcelles litigieuses établi par la caisse de mutualité sociale agricole du Lot, portant la date du 1er janvier 1993, ainsi que les signatures de M.

prescrire est de trente ans dès lors que l'on est en présence d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, le débat sur l'usucapion des parcelles

ladite mairie à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de Mlle Valérie X..., demeurant HLM Les Parocels