M... et J... ont vendu la parcelle litigieuse à la Société embrunaise de construction et de gestion immobilière de logements (SECILEF), l'acte précisant que la parcelle vendue supportait l'emprise de la

-D... au titre de l'expropriation des parcelles [...] , [...] et [...] , en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la différence d'altimétrie entre les parcelles litigieuses et les termes de comparaison

doit prescrire par trente ans pour acquérir la propriété de l'immeuble ; qu'en se bornant à relever que Mme E... pouvait se prévaloir d'une possession régulière de la parcelle litigieuse, sans relever

[G] [S] aurait occupé la parcelle litigieuse depuis 1977, celle-ci appartenait alors à son père ; l'acte authentique de partage est intervenu en 1996 et en a attribué la propriété à M.

d'assainissement et d'installation de réseaux d'eau, d'électricité, de voierie, de téléphone et de gaz, implantés tant dans la zone sud que dans la zone nord de l'emprise, à la limite et au droit des parcelles

action possessoire ; Attendu que, pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt, qui infirme le jugement et statue à nouveau, décide qu'un jugement a attribué aux époux X... la propriété de la parcelle

[E] a reconventionnellement revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse sur le fondement de prescription trentenaire.

[M] de rapporter la preuve de l'état de désenclavement des parcelles litigieuses et que M.

trouble apporté à sa possession sur la bande de terre séparant leurs propriétés ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que les actes de possession comme de détention sur la parcelle

litigieuse, objet du bornage, soutenant comme en première instance qu'il ne peut lui être reproché d'empiéter sur le terrain de son frère puisqu'il est propriétaire de la parcelle litigieuse, qu'il occupe

X... se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'acquisition de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire.

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 2000), qu'à la suite d'une opération de remembrement, Mme Z... a fait assigner l'indivision D... en revendication d'une parcelle

Z..., propriétaire d'un terrain contigu, cadastré n° 332, a revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que M.

licitation-partage de la parcelle litigieuse.

. les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne sont pas fondés à invoquer une possession paisible et utile pour prescrire sur la parcelle

; que les défendeurs ont invoqué l'usucapion trentenaire ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts A..., l'arrêt retient que les consorts Z... n'ont pu, de bonne foi, occuper la parcelle

[R], soutenant que la parcelle litigieuse ainsi que celle cadastrée B n° [Cadastre 7] appartenaient à leurs ascendants communs, en ont revendiqué la propriété par prescription trentenaire.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 F-D