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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723c7cd5801467740e0d9
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simat Guadeloupe, dont le siège est ..
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613723c8cd5801467740e1a7
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farandole, dont le siège est 37, Centre
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