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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simat Guadeloupe, dont le siège est ..

Source officielle

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farandole, dont le siège est 37, Centre

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giafa, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comateb, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carat, dont le siège est centre commercial

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303478_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

impossible l'instruction de la demande. 5.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon elle, les conditions générales de la convention de compte courant ne lui sont pas opposables puisque la reconnaissance contradictoire du montant des chèques déposés est rendue impossible pas le process

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. 3. M.

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63b8

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91299

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[O] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juin 2023 par la société Groupe Miled à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504026_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

impossible toute exploitation économique du site ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté rend impossible la continuation des travaux de remise en état du site par les associés et les membres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e31

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d56

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311615_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

impossible l’instruction de la demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10632

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-11.391 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci

Source officielle