CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) a assigné la société Atlantique diffusion

    where the Indictment Division has declared the civil party’s action inadmissible; 3.

prononcer la relaxe au bénéfice de la bonne foi, a derechef méconnu les textes susvisés ; "alors, enfin, que les énonciations d'un tract syndical doivent être appréciées dans le contexte précis de leur diffusion

frauduleuse, le bénéfice de prestations au-delà de la date de reprise effective de son activité salariée ; qu'il indiquait que, malgré son embauche le 3 octobre 1997, par la Société Générale d'Edition et de Diffusion

X..., salarié de la société d'Agences et de Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui

L'ensemble de ces parcelles, acquises le 25 mai 2005, sont issues de la division de la parcelle section F n° [Cadastre 20].

et partageable, que la possibilité de constituer des lots sans disproportion de valeur excessive n'est pas établie, et de la revendication de Mme [P] [X] qui lie la division du terrain à l'impossible

que les consorts [C] ne peuvent pas invoquer une servitude relative à la descente des eaux pluviales établie par destination du père de famille car les travaux ont été réalisés postérieurement à la division

rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé, le 17 août 2015, à la société X Médical Picture division

], ci-après dénommé « le syndicat des copropriétaires », devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin de le voir condamné à effectuer toutes formalités en vue que l'état descriptif de division

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2018), que, selon acte du 26 juillet 2007, la société civile immobilière Les Bruyères a vendu deux parcelles cadastrées [...] et [...], issues de la division

Cet acte comportait la modification de l'état descriptif de division par la création d'un lot n° 86 comprenant l'ancienne loge, ainsi qu'un WC et un débarras issus des parties communes de l'immeuble.

X... la maîtrise d'oeuvre d'un chantier consistant en la division d'un lot de copropriété et en sa transformation en 18 appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme Z... ; qu'à la suite de dégâts des

[J] et [F] [Z], propriétaires indivis de l'immeuble, ont établi le 20 juin 2011 un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux termes desquels sont parties communes le hall d'entrée

parcelle ZV 65, alors que le bail s'exerçait de plein droit sur les parcelles issues de la division.

l'achèvement de certains d'entres eux, propriétaire de plusieurs lots bâtis ainsi que de lots non bâtis affectés de quote-parts des parties communes; que tous les bâtiments prévus à l'état descriptif de division

421.7 du Code de l'urbanisme et que le groupe d'immeubles n'est pas un lotissement au sens strict du terme, que la société Bâtir a, néanmoins, après l'obtention d'un permis de construire groupé et la division

Y... un appartement et une cave dépendant d'un immeuble faisant l'objet d'une division ; qu'il était précisé à l'acte que ces biens étaient loués aux époux X... et que l'acquéreur en aurait la jouissance