473 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

[U] à payer à la société John Deere Financial la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[U] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1192 et suivants et 1217. 1221 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 696 et 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

L'article 1231-5 du code civil énonce que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Motifs de la décision En application de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

code de procédure civile.

l'a acceptée le 27 décembre 2006, soit après l'expiration d'un délai de dix jours ; que sur l'indemnité conventionnelle, qu'en vertu de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est