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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201465

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007725131

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

X... la somme de 38 830 F au lieu de 36 830 F ; qu'il appartient au Conseil d'Etat de rectifier cette erreur purement matérielle qui est sans incidence sur la régularité du jugement ; Sur les conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110690

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'article 832 du code civil précise que "l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret

Source officielle
CA

Chambre civile

65b362bb1d7564000872df08

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

I) Sur la compétence du juge des référés : Monsieur [H] [I] a initié son action en référé au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, sachant : - que le premier juge a retenu sa

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef57dc5b777c90993177

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1362 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en ses demandes, - ordonner à M. et Mme [I] de couper toutes les branches de l'arbre litigieux dépassant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503404_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... demande au tribunal de réviser, en application des articles R. 833-1 et suivants du code de justice administrative, le jugement rendu par le tribunal administratif d’Amiens sur sa requête dirigée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad97c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b586fd6229a4e58a5b40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 11 janvier 2024, la société Bruel demande de : A titre principal, - juger que les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d89acdc6046d4736745a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile : - que le premier juge a commis une erreur en la déboutant au motif de l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6980c1aecdc6046d47a2f3ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f47

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS 1/ Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

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TJ

Référés Civils

69d9887bcdc6046d47d2f23d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par assignation délivrée le 28 janvier 2026, la SARL LB FINANCES a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône au visa de l’article 834 du Code de procédure civile, afin

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177966d34da2cbdcdb06e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, elle souligne qu'aucune des dispositions justifiant la compétence du juge des référés n'est visée, tels les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578031296b51ba2b271a3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce : « -JUGER la société IMMORENTE est recevable et bien fondée en ses entières

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492394.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740961d

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be05acda2201c09829d7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2 et 9, du décret du 17 mars 1967 et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner

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TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2204462_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1, le droit aux aides

Source officielle