AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201465
8 septembre 2016
8 septembre 2016
à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007725131
4 mars 1987
4 mars 1987
X... la somme de 38 830 F au lieu de 36 830 F ; qu'il appartient au Conseil d'Etat de rectifier cette erreur purement matérielle qui est sans incidence sur la régularité du jugement ; Sur les conclusions
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