838 DU CODE RURAL ; ALORS, QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'UN CONGE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL RURAL RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, SA NULLITE ETAIT SPECIALEMENT ENCOURUE

845, ALINEA 9 DU CODE RURAL, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DUDIT CODE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES EFFETS DU BAIL, CONCLU LE 3 DECEMBRE 1964, DEVAIENT DEMEURER SOUMIS AUX DISPOSITIONS

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR L'HOSPICE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE PREVUE

EN LOCATION A VIVIEN, A NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL POUR SA DATE D'EXPIRATION, LE 11 NOVEMBRE 1976, EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

X..., ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, NOTIFIE AUX CONSORTS A..., Y...

L. 411-32 du Code rural (ancien article 830-1) " ; Mais attendu que l'arrêt retient que le désistement d'action n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt ; que la demande

830, 836 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ABATTAGE DES ARBRES EST AUTORISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES, QUE L'ABATTAGE PERMET DE

B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à

EUX-MEMES, S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE EN LA

Y..., qui y exerce la profession de meunier, en vue du changement de la destination agricole de ce bien ; Cons. qu'aux termes de l'article 830-1 du code rural, " le propriétaire peut, à tout moment, résilier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A BOISSON, A SIGNIFIE CONGE LE 7 MAI 1973, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE A...

parcelle dès lors que les époux X... fondaient ce grief sur une sommation interpellative en date du 6 juin 1984, c'est-à-dire postérieure à la demande en résiliation, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

notifier, le 9 mai 1984, à ces derniers sa décision de résilier le bail ; Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PILLAC, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES

DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PUISSE SUFFIRE, EU EGARD AUX EXIGENCES DES ARTICLES