par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière; 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article

-482 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 81-484 du 8 mai 1981 ; Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

aux articles 27-1 à 27-5. () ".

par l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble la décision du 30 septembre 1988 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux contre ledit décret ; 2°) d'annuler le titre de

Vu °1) la requête enregistrée le 21 juillet 1982 sous le °n 44 334 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.

Article 2 : La région Occitanie versera une somme de 1 500 euros aux sociétés Razel Bec, Vinci Construction Maritime et Fluvial, et Bouygues Travaux publics Régions France sur le fondement de l'article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 82-1, 186-1 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu

de 1 % » ; que cet arrêt ayant décidé que l'intérêt majoré, fixé par le contrat de prêt en cas de non-paiement d'une échéance contractuelle, devait être réduit de 4 % à 1 %, le chef de dispositif de cette

DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1] 793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP [R] et a ouvert

20 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'huissier de justice qui prête son concours à un bénéficiaire de l'aide judiciaire perçoit de l'Etat une indemnité forfaitaire ; que l'article 81 du décret du

Vu 1°), sous le n° 110080, la requête enregistrée le 29 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Ris-Orangis (91132) BP 81 Cedex ; M.

L. 131-81 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 30 du décret du 22 mai 1992 ; Mais attendu que l'article L. 131-81 du Code monétaire et financier subordonne l'obligation du tiré de payer

Considérant ce qui suit : 1.

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

85 et 86 du traité, devenus les articles 81 et 82.

[H] [C], titulaire en pleine-propriété de 40 parts sociales (n° 1 à 40) et 160 parts sociales en usufruit (n° 81 à 240), Madame [X] [C], titulaire en pleine propriété de 40 parts sociales (n° 41 à 80