81 § 1, du Traité CE ; Attendu que, pour décider que le contrat d'approvisionnement exclusif était contraire à l'article 81 paragraphe 1 du Traité susvisé, l'arrêt retient que le marché des ventes

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1.

#Plant varieties – Grant of a Community plant variety right for the plant variety SK20 – Inadmissibility of the appeal before the Board of Appeal – No interest in bringing proceedings – Article 81(1) of

au sens de l'article 81 § 1 du Traité et de l'article L. 420-1 du code de commerce, quand bien même les entreprises auteurs de ces pratiques rempliraient les critères susceptibles d'autoriser une exemption

EVALUE A 600 FRANCS POUR 1973, 900 FRANCS POUR 1974 ET 1300 FRANCS POUR 1975, A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE EN TANT QU' "INDEMNITE DE DECOUCHER" + QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1-BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, "SONT AFFRANCHIS

AURAIT ETE INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR L'UN ET L'AUTRE DE CES ACTES, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE

CES PROFESSIONS QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 81-1 du code général des impôts : "sont affranchis de l'impôt : 1. les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et

187 A 197 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, CODIFIE DANS LE SECOND ALINEA SUSMENTIONNE DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU

AU COURS D'ESCALES ; QUE CET AVANTAGE, EVALUE A 9.305 F, CHIFFRE NON CONTESTE, A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE EN TANT QU'"INDEMNITE DE DECOUCHER" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A BENEFICIER CUMULATIVEMENT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PRECITEE ET DE LA FRANCHISE D'IMPOT PREVUE A L'ARTICLE

ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LE BENEFICE D'ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1-1.

au cours d'escales ; que cet avantage, évalué à 11 664 F, chiffre non contesté, a été régulièrement déclaré à l'administration par la compagnie en tant qu'"indemnité de découcher" ; qu'en vertu de l'article

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE LE 13 MARS 1977 ; QUE SON ELECTION ETANT INTERVENUE MOINS DE DIX ANS APRES LA DATE DE SA NATURALISATION, IL TOMBAIT DONC SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : "1.

B..., président d'Orange France, aurait fait référence dans certaines notes manuscrites à un " Yalta PDM ", la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 81 § 1 du Traité