Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme veuve Y..., MM. Michel et Pierre Y... et Mmes Z... et X...

prise en considération pour apprécier ses revenus, et alors que, enfin, l'arrêt serait dépourvu de base légale pour n'avoir pas tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif comme l'exige l'article

d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 code de transports.

immédiatement cherché à avertir sa cliente de l'opération de saisie poursuivie, et à la mettre en mesure de s'y opposer utilement , en formulant notamment une demande de mise à disposition sur le fondement de l'article

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

surtaxe de balayage fixée à l'article 44 et les redevances et indemnités versées à la ville en application des articles 42 et 44, seront révisés chaque fois que les charges de l'exploitation feront apparaître

83 à 83 quater dans les conditions de délai et d'appel prévues aux articles 42 et 44 ; que l'article 42 prévoit qu'il peut être fait appel devant le comité national du tableau dans le délai d'un mois

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police

Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 applicable à la date de la décision attaquée : " Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime

Mohamed : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Il soutient que : - son inscription au tableau est de droit en raison de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 44 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ; - la décision en litige

ET CELLES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE X...

prélèvement effectué au profit de celle-ci au montant de la quotité dite "saisissable" de sa pension ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette limitation alors qu'il résulterait de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème) défendeur à la cassation, LA COUR, composée selon l'article

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES