Cour de Cassation · civ3 — 11 avril 1967

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT AUX EPOUX X... UN DROIT REEL IMMOBILIER SUR LA CHUTE D'EAU DES BARILS, QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LEUR IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL AVAIT DONNE LIEU A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE HYPOTHETIQUE, ET CONDAMNE L'EXPROPRIANT AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, EGALEMENT RELATIF AUX INTERETS DE L'INDEMNITE : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 5 NOVEMBRE 1965 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 66-70 091. COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE C/EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET GARAUD.