Mohamed X... ne peut donc prétendre à se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ; que par ailleurs, M.

cassation

générale (la banque) ; que les sociétés ont assigné la banque, tiers-saisi, en paiement des causes de la saisie en soutenant qu'elle n'a fait connaître que le 14 avril 1995 les renseignements prévus à l'article

parties communes" ; qu'en l'espèce, la société HLM et l'association de locataires ont notamment fait valoir que l'accord collectif litigieux s'inscrivait dans la stricte limite autorisée par ledit article

redressement judiciaire, entre les mains de la société civile immobilière Mag La Roche (la SCI) ; que les saisissants ont demandé à un juge de l'exécution de condamner, notamment sur le fondement des articles

que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse d'accueil habilitée à le recevoir, qui a indiqué à l'huissier de justice, au titre de l'obligation de renseignement prévue à l'article

une société à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite ; que l'administration fiscale ayant remis en cause l'exonération des bénéfices prévue par l'article

rejet

les premiers juges, qu'antérieurement au 1er janvier 1991, les agents non titulaires de l'administration de la Poste et des télécommunications étaient des agents de droit public, qu'il résulte de l'article

59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 sur le champ, c'est-à-dire dès qu'il a

les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat est présumé à temps complet

alors que les agents verbalisateurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ne jouissaient en 1992 d'aucune habilitation expresse en vertu des articles

acte du 9 juillet 2014, la SCI soutenant avoir perdu la personnalité morale depuis le 1er novembre 2002 faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article

régime de faveur des entreprises nouvelles ; que l'article 44 ter renvoie à cet égard à l'article 44 bis du même code, lequel détermine lesdites conditions pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

transmission de l'activité, qu 'elle avait repris l'activité de la société Sinpral, pour la priver du bénéfice de l'exonération fiscale accordée aux entreprises nouvelles, le jugement attaqué a violé l'article

été mise en congé maladie en avril et mai, puis du 1er août au 6 septembre 1989, que, le 6 septembre 1989, elle a perdu ses droits à rémunération et a relevé, à compter de cette date du régime de l'article

mois à compter du 11 janvier 1988 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article