Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372518cd5801467741aec8
23 mai 2007
23 mai 2007
une date antérieure, soit au 29 décembre 2003, date de la première requête des sociétés exposantes ayant donné lieu à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891292164153e3cd1d6b94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officiellePCP JCP référé
66197c181b7735881a7c2942
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre 1
DTA_2501219_20250826
26 août 2025
26 août 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503395_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la
Source officielle3ème chambre
DTA_2203132_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2512017_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301610_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2433817_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2303938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielle2ème chambre
DTA_2200917_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300930_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201672_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 412-1 () ".
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e06
1 avril 1992
1 avril 1992
L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officiellesoc
61372386cd5801467740aee0
5 juillet 2000
5 juillet 2000
l'annulation de la désignation en date du 8 mars 1999 d'un délégué syndical, au sein de l'entreprise L'Aragonaise, par le syndicat CFDT, en la personne d'Ahmed X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300876
7 septembre 2017
7 septembre 2017
des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en
Source officiellePage 74 sur 9833