TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. C A, représenté par la SCP Gand-Pascot-Penot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de la demande ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande de titre de séjour salarié aurait dû être étudiée comme une demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fonde le refus de délivrance d'un titre de séjour salarié uniquement sur l'absence de visa ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 2 mai 2001, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France, le 10 décembre 2016. Il a sollicité un titre de séjour " salarié ", à titre principal, et " liens privés et familiaux en France ", à titre subsidiaire, auprès de la préfecture de la Vienne, le 19 janvier 2022. Par un arrêté du 19 octobre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". Aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. / Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne dispose pas d'un visa de long séjour, alors que ce document est exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Si l'intéressé fait valoir que le défaut d'entrée régulière sur le territoire français peut être régularisé par le paiement de frais de visa de régularisation en application des dispositions précitées de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit ni même n'allègue, en tout état de cause, avoir acquitté le droit de visa de régularisation prévu par ces dispositions. Au surplus, il ne justifie ni d'une autorisation de travail, ni d'une promesse d'embauche relevant d'un métier en tension. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 5. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande de titre de séjour au titre du travail et de ses liens privés et familiaux sur le fondement des dispositions des articles l'article L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressé soutient que le préfet de la Vienne a, à tort, opposé la nécessaire obtention d'un visa à sa demande, alors même que ce document n'est pas nécessaire pour l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, l'autorité administrative n'était pas tenue d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à une autorisation ou à un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas celles sur la base desquelles M. A a déposé sa demande. L'intéressé, qui ne fait d'ailleurs pas état de considérations humanitaires ou motifs exceptionnels au sens de ces dispositions, ne peut, par suite, utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fonde le refus de délivrance d'un titre de séjour salarié uniquement sur l'absence de visa, lequel n'est pas exigé par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'absence d'examen de la situation du requérant au regard de ces dispositions ne révèle pas un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Et aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été pris en charge par le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) le 14 décembre 2016 alors qu'il était âgé de 15 ans. Toutefois, sa demande de titre de séjour a été déposée alors qu'il était âgé de 20 ans. Par suite, la demande de M. A n'ayant pas été formée dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposé serait entaché d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. B 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET