AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
25 avril 2023
générales n°690200Q aux termes desquelles sont garanties les conséquences financières de l'arrêt de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré au titre, notamment, des pertes d'exploitation (article
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
15 avril 2025
1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du
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