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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

générales n°690200Q aux termes desquelles sont garanties les conséquences financières de l'arrêt de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré au titre, notamment, des pertes d'exploitation (article

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a38

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002307_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 2.1. " GARANTIE PRINCIPALE " : " Le présent contrat a pour objet de garantir, sous réserve des seules exclusions prévues à l'article 3 ci-après:/ 2.1.1.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2831c3411ff345358cb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 2.1 « Concessions de La Société » du protocole transactionnel du 17 octobre 2022 stipule que « Sans revenir sur la réalité du préjudice allégué par M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son article 2.1 “Durée”, la convention a été consentie pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020, moyennant une redevance égale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 2.1 de ces conditions générales, à défaut d'accord des deux parties sur un prix, avant l'exécution du travail, le prix sera facturé par le façonnier sur la base de sa proposition

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37ed

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

à la signature d'un avenant abaissant la durée moyenne mensuelle travaillée au-dessous de 26 heures et contrevenant, ainsi, à la garantie de durée du travail minimale accordée au distributeur par l'article

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CA

1ère Chambre

5fdd8f526ce21739b37bdf25

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X... la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0cc3c25a97f0381f4ae8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont le recouvrement sera ordonné conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TA

3ème Chambre

DTA_1912645_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En outre, aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre applicable au présent litige, la mission de base confiée au maître d'œuvre par le maître d'ouvrage comporte la

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CA

1re chambre sociale

6285e1376a1876057df5d378

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, (ou, depuis le 10 août 2016, par l'article L.3121-44) l'affichage comprend la répartition de la durée du travail

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CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

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CA

9e Chambre A

615e0c7dc25a97f0381f4a86

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

De même, la charte BEAVER du bon usage dos moyens informatiques et du réseau, à laquelle vous avez adhéré en intégrant nos effectifs, stipule en son article 2.1, que « tout utilisateur s'engage à respecter

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

] [Localité 4], ROYAUME-UNI Représentée par Me Emmanuel JEZ de la SELARL SAJET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631addaff575634f1371ebe0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

respectait pas les critères de la décence en ce que le gros oeuvre du logement n'est en bon état d'entretien et de solidité et ne le protège pas contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau (article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110332

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Gérard X... et Mme Claude Y... » en date du 3 août 2006, il est expressément convenu aux articles 2.1 et 2.2 dans les termes suivants « 2.1 : en contrepartie des déclarations et engagements des débiteurs

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

A cet effet, l'article 2.1. de l'accord tel que modifié par l'article 1er de l'avenant étendu stipule qu'en application des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, les salariés

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CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention stipule dans son article 2.1 que par cession-escompte, les parties entendent la mobilisation directe des créances cédées par inscription des sommes correspondantes au crédit du compte-courant

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