AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00568
11 mai 2022
11 mai 2022
Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 de l'accord relatif au travail dominical du 30 décembre
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Pôle 6 - Chambre 2
5fca33824461c818eee3d4b1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article 2.1 de l'accord collectif relatif au travail dominical du 30 décembre 2016 : Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris le SNEC CFE-CGC
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