AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fca33824461c818eee3d4b1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article 2.1 de l'accord collectif relatif au travail dominical du 30 décembre 2016 : Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris le SNEC CFE-CGC
Source officiellePage 1 sur 763
comm
613724adcd58014677417795
11 juillet 2006
11 juillet 2006
cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie selon des modalités précisées aux articles
Source officielle