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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00568

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 de l'accord relatif au travail dominical du 30 décembre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article 2.1 de l'accord collectif relatif au travail dominical du 30 décembre 2016 : Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris le SNEC CFE-CGC

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417795

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie selon des modalités précisées aux articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300412

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

que dans le silence ou la contradiction des titres, que l'article 2.1 du règlement de copropriété, qui énonce que sont parties privatives les jardins privatifs, l'article 3 du même règlement, qui définit

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'aux termes de l'article 2.1 du protocole d'accord du 13 décembre 2021, la S.A.S [G] [X] a «accepté de limiter le solde de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

2.1 prévoyait la cession des contrats dont la liste était annexée, et que l'article 2.3 ajoutait que le vendeur transférait uniquement les contrats listés aux articles 2.1 et 2.2 (ce dernier étant relatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'une pratique anticoncurrentielle par objet l'obligation dite de « mise en main », réservée à certains produits après 2014, figurant dans le contrat liant la société Stihl à ses distributeurs, par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02244

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 3122-27 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 2.1 de l'annexe 2 chapitre II à l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la durée et l'organisation du temps de travail au Crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00388

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contraires à ses statuts, cependant que sa demande tendant à la condamnation à paiement de la Sogecler était fondée, non pas sur l'article 2.1 du protocole d'investissement du 31 mai 2016 ou sur l'article

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af62

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 ensemble l'article 42

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b51

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et pris d'une violation de l'article 2.1 de l'accord du 18 octobre 1995 et de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307458_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

- il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UB et de l'article 2.1 des dispositions générales du règlement - il méconnait les dispositions de l'article 7 du règlement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

pendant la durée d'ouverture du plan de départs volontaires, c'est-à-dire entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2013 » (article 2.1 du titre 4) ; que tel n'était pas le cas de M.

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302940_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions : « par rapport aux voies, aux chemins ruraux et aux emplacements réservés :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00672

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1f2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

" alors que, d'une part, toute infraction doit être définie en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01399

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.1. de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

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