eut, en 1936, un premier enfant qui fut légitimé par le mariage qu'elle contracta en 1937.

1147, 1928 et 1937 du code civil ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que les chèques litigieux ont été émis du 30 décembre 2002 au 13 mars 2003 et que Mme X.

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3 du Code du travail, 4 et 7 du décret du 22 octobre 1938, 591,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale instituent une organisation spéciale de sécurité sociale propre aux marins, régie par le décret-loi du 17 juin 1938, dont l'article 21-4 ne comporte

1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1937 du même code. » Réponse de la Cour 3.

1993 du Code civil; et alors d'autre part, que la propriété de la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l'émission du chèque, c'est-à-dire dès sa tradition entre les mains du bénéficiaire

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

X... a introduit une demande pour se faire reconnaître la nationalité française en faisant valoir que sa mère était française en vertu de l'article 2, 5°, du décret du 6 septembre 1933 comme étant née

 805 du code de procédure civile.

Z... devraient leur donner droit et ce, bien que la société civile immobilière n'ait pas encore été dissoute, alors, selon le pourvoi, que l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938 disposait que le retrait

EST DECEDE A ALGER LE 18 JUILLET 1942, LAISSANT COMME HERITIERS TROIS ENFANTS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 6 FEVRIER 1931, IL AVAIT DECLARE PRIVER SON EPOUSE DE TOUS DROITS D'USUFRUIT

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D..., né le 25 septembre 1936 à Meknes (Maroc), voyageur représentant placier, demeurant ...

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.