COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 2 Affaire : N° RG 22/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2XG Minute n° 24/1206 Madame

Sur le premier moyen : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à

474 du code de procédure civile.

B... disposait à l'encontre de cette société d'une action directe et personnelle pour faire sanctionner son inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1122, devenus 1205 à 1209 du code civil

1154 du code civil.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 30 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, a violé l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, par fausse application, et l'article L. 1235-3-1 du code du

du 28 juin 1945 et le décret susvisé ; qu'à défaut de règles spécifiques sur ce point, il convient de faire application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, en vertu

1200 € et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle de 1000 ¿ accordée sur le même fondement par les premiers juges.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la responsabilité de l'accident est imputable à hauteur des trois quarts à la faute de négligence que la société Jardel a commis dans

1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau

700 du code de procédure civile.

€ au titre des frais accessoires, la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de 31.80€.

DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE