grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Bastia 12 mars 1992) d'avoir débouté Mme Marie B... veuve C..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Pianello, de son recours tendant à la radiation

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

X... de son recours tendant à la radiation de Andrée et Karine C... de la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner

Ours X... de sa demande tendant à la radiation de François X... de la liste électorale de la commune de X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal ne pouvait déduire de la seule réception

la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI d'Ajaccio, 13 février 1996) d'avoir rejeté la demande de Mme H..., tiers électeur, tendant à faire radier

de l'exécution, lequel a autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi ; que Mme [C] a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de radiation

signifiée par un organisme de recouvrement pour obtenir paiement des cotisations dues par la personne physique ; qu'en décidant le contraire en se fondant sur la date à laquelle est intervenue la radiation

de la Fédération et non par son comité directeur, ce dernier, quoique seul compétent, s'étant ainsi borné à approuver ce qui avait été préalablement arrêté, sans constatation adjacente de ce que la radiation

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 23 mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors que, par suite d'une erreur matérielle, elle a été radiée

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mlle Y... contre la décision administrative qui l'avait radiée

Denis X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, qui n'aurait ni respecté

Alain X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni respecté

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Joëlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Isabelle Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié

Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. et Mme Jean-Claude

Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait

Attendu que Mlle Corinne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée

Attendu que Mlle Myriam X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée