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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304735_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306955_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307435_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307444_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307524_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400514_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400516_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403022_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article R. 776-5 de ce code précise que : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314127_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325386_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325971_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400007_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

l'examen de sa demande d'asile ; 2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 28 décembre 2023 portant assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203762_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 9 décembre 2022 portant assignation à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201944_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire-de-Belfort pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201945_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois et l'a assignée à résidence dans le département du Territoire-de-Belfort pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516777_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516800_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :   1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son titre de séjour italien dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517975_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519370_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519417_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit

Source officielle

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