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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration
Article ANNEXE À L'ARTICLE 9
Les masques de protection mentionnés au I de l'article 9 appartiennent à l'une des catégories suivantes :
Article CH 61
Des dispositifs de raccordement aux installations de détection et de protection contre l'incendie ou pour la détection des fumées sont recommandés.
LEGIARTI000046814875
6.2.8 : Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Article D147-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article 56-4
Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
Article Annexe X
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Article D454-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13
Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents.
Article R4311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
Article R4311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 20
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
Article R2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Article 1136-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article L. 722-5 du présent code ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
provisoire de protection immédiate.
Article R593-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.
Article R472-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Un représentant de l'établissement
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