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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale›Section 1 : Informations et supports classifiés›R2311-5

Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense
En vigueurDepuis le 1 juillet 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2311-5 — à vérifier avec chaque décision.

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

9 novembre 2023
TA

10ème chambre

DTA_2308673_20260428

28 avril 2026
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