Article 1136-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 17 janvier 2025

Texte de l'article

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1136-11 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148754