par point les conclusions de l'enquête qui lui avait été adressée ; que la cour d'appel a jugé que l'administration avait répondu à ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, dans

; 2°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en fixant le point

Jean-François, contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. le receveur des Impôts de Pointe-à-Pitre

gauche traitée médicalement consistant en la persistance de douleur résiduelle lors de la flexion/ extension du poignet.

En cinquième lieu, si le requérant soutient que l'obligation de pointage trois fois par semaine a un impact sur sa vie familiale en raison de sa lourdeur et de l'éloignement du lieu de pointage, il n'apporte

B justifie par la production d'un relevé établi par le commissariat de Miramas n'avoir jamais méconnu ses obligations de pointage.

Vous en êtes ressorti en tenue de travail et vous vous êtes dirigé vers l'atelier d'ébarbage sans passer par la pointeuse ( non-respect de l'obligation de pointage).

Le certificat médical en date du 30 avril 2002 joint à la demande indiquait que Monsieur X... était atteint d'une " tendinite du poignet et coude droit et arthrose du poignet droit ".

67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage

importante en 2002 et négatifs en 2003, sans que le fait que la S.A GUY DEGRENNE envisage ouvertement dès juillet 2003 la disparition de GUY DEGRENNE TRADING puisse être considéré comme déterminant sur ce point.De

que la société RAI devienne propriétaire de créances ; qu'il n'a d'ailleurs point immédiatement débité les comptes de la société RAI de ce qui aurait dû être le prix de cession desdites créances ; que

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 01/08/2014, STE H10 VOYAGES représentée par le cabinet POINTEL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service

à une fois par jour le matin et de fixer le lieu du pointage au commissariat de police situé au 6 place Choiseul, à Orléans ; 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de réexaminer

850 qui apparaissait sur son bulletin mensuel de pointage du mois d'août 2009 ; que, selon lui, ce code pointage signifiait : « maladie sanctionnée par les services médicaux » ; qu'il n'en était rien,

régulièrement sur une période de trois mois, son compteur de badgeage indiquant 23 pointages enregistrés sur les 96 attendus. 4.

He also relied on Article   13 of the Convention, arguing that the remedy pointed out by the Constitutional Court was not effective. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

R... a été licencié pour faute grave en raison du motif suivant': extrême violence à l'égard de Monsieur W... ainsi que falsification des feuilles de pointage.