application du principe d'égalité de traitement, - la société Elior Service Propreté et Santé a versé à certains salariés de la clinique de Narbonne, Mme C... à compter de novembre 2012, à Mmes D..., E..., Picili

application du principe d'égalité de traitement, - la société Elior Service Propreté et Santé a versé à certains salariés de la clinique de Narbonne, Mme C... à compter de novembre 2012, à Mmes D..., E..., Picili

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d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, concernant les sociétés, matériels et logiciels suivants : 1) le logiciel ID Photos Pro 8 de la société PIXEL-TECH

la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Catherine PINEL

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

En droit, pour les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014, date d'entrée en vigueur de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », la détermination des charges récupérables par

surélévation de deux marches, d’une hauteur de sous plafond de 3m, avec des murs équipés de boiseries et un faux plafond peint avec éclairage encastré renforcé par des suspensions; il existe quatre piliers

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014, n'interdit pas aux parties de choisir l'application de l'indice du coût de la construction pour les clauses d' indexation.

de juger que le renouvellement du bail commercial intervient pour une durée de neuf ans à compter du 11 juin 2019, aux clauses et conditions du bail expiré sauf les modifications résultant de la loi Pinel

Eu égard à la date de signature du bail commercial du 14 octobre 2002, il convient de rappeler qu'il n'est pas soumis aux dispositions du code de commerce issues de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, qui

régularisé le 23 avril 2013, « devenu sans objet du fait du refus de la mairie du projet visé en annexe de cet avenant puis du refus de la copropriété », outre l'adaptation aux dispositions de la loi Pinel

A titre liminaire, il sera relevé que le bail commercial afférent au présent litige a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 3 novembre 2014

location-gérance, soulignant son caractère large et sa rareté, en particulier à [Localité 1], une majoration de 3 % au titre du droit de préférence de la locataire, dès lors qu'il préexistait à la loi dite « Pinel

qu'il a déclaré non écrites les clauses d'indexation figurant dans ces baux commerciaux ; A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L.145-16-2 du code de commerce issu des dispositions de la loi Pinel

rivière Lot ", localisée à 880 m de la limite nord-est de la carrière, le " pompage eau brute Lot " à 3,5 km au Sud-Ouest et une ressource pour la production d'eau de consommation, la " prise d'eau de Pinel