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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913bb
1 avril 2014
1 avril 2014
Parfait Landry X..., appelant, tendant à se voir dispenser de toute contribution, à titre principal, dans l'attente du jugement à intervenir sur l'action en contestation de paternité qu'il a engagée devant
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e949
2 mai 1967
2 mai 1967
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE ET SON FILS COUPABLES DE SUBORNATION DE TEMOIN POUR AVOIR AMENE UN INDIVIDU A FAIRE UNE DEPOSITION MENSONGERE A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleTrib. de Commerce
69c5eb33cdc6046d471bc432
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry PAGEAUT
Source officielleTrib. de Commerce
69c5eb47cdc6046d471bc57e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry PAGEAUT
Source officielleCh. de la filiation G
681e546f887d03aa69fcee0e
8 avril 2025
8 avril 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort DECLARE Monsieur [N] [L] recevable en son action en contestation de paternité
Source officielleRéférés
655c57de05869c8318f0a771
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En l'espèce, les décisions du Bâtonnier dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire concernent, comme il a été rappelé précédemment (cf. point 3), le préavis et le congé paternité, la décision
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d86
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Alain X..., une action en recherche de paternité naturelle pour son fils Mikhail, né le 7 octobre 1993 à Saint-Pétersbourg (Russie) ; que, par le premier arrêt attaqué avant dire droit du 5 février 2002
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D, auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme B, a été condamné, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 2015, à une peine d'un an d'emprisonnement et à une
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b6
11 janvier 2001
11 janvier 2001
1997, Christian X... a assigné Sandra Y... et Jean X..., en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure Ma'té, devant le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES en désaveu de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffd
30 mai 2011
30 mai 2011
23 juin 2010 ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que l'intimé n'est pas le père biologique de l'enfant Hayen, qu'elle a engagé contre lui une action en contestation de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b0
14 mai 2013
14 mai 2013
Il ne peut donc prétendre que la découverte de son absence de paternité à l'égard des enfants lui a causé un préjudice indemnisable.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02506_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient également mais sans l'établir que ce ressortissant " est connu pour au moins deux autres reconnaissances frauduleuses de paternité ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400561_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
S'il verse au dossier l'acte de reconnaissance de paternité de son premier enfant, établi plus d'un an après sa naissance, aucune pièce n'atteste de sa paternité vis-à-vis de son plus jeune enfant, âgé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500611_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
étrangers en ce qu'elle est parent d'enfant français et que le père contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; - le préfet n'établit pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème chambre
DTA_2300861_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Pour estimer que la reconnaissance de paternité de l'enfant née le 13 novembre 2017 par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305010_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il a également mentionné que ce dernier avait fait l'objet d'un signalement effectué auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble pour reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300037_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La circonstance que la reconnaissance de paternité est intervenue par anticipation sur le conseil d'un avocat, alors que Mme A D faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prononcée le 11
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100104
24 janvier 2018
24 janvier 2018
X... appelait régulièrement le service pour dire que son fils lui manquait, il n'avait pas honoré toutes ses visites médiatisées, en raison de ses doutes quant à sa paternité ; les professionnels, notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100290
17 mars 2010
17 mars 2010
de AliZ... qui a plus de 99,99 chances sur 100 d'être le père de l'enfant Eglantine Charlotte et d'exclure la paternité de Guy Y....
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212645_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; le préfet ne démontre pas qu'elle a usé de manœuvres en produisant une reconnaissance de paternité dans le seul but d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour en sa qualité de parent d'enfant français
Source officiellePage 74 sur 492