BENOITON [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.

de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS [Adresse 17] [Adresse 17] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté de Me Laurence

Société de droit anglais enregistrée sous le numéro 444 60 26 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque D1250, avocat postulant Assistée de Me Laurent

EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 15] Représentées par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Mathieu

LANDSBANKI LUXEMBOURG représentée par Me Laurent FISCH, avocat, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société S.A.

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022, où l'affaire

Stuttgart sous le numéro HRB 282 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] ALLEMAGNE Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

Matthieu H..., domicilié [...] , 10°/ M. Farid I..., domicilié [...] , 11°/ M.

BOBIGNY sous le numéro 538 238 791 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

A. " RADIO D'ARTAGNAN " BP 12 Avenue Périé 32110 NOGARO Rep/ assistant : Me Mathieu GENY (avocat au barreau d'AUCH) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait

déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUIN 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 25/00279 APPELANTE : Madame [W] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/04923 APPELANT Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde

] [M] [R] [J] venant aux droits de Madame [G] [N] [H] [Z] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] et décédée le [Date décès 5] 2021 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Laurent

[J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2128 INTIMEE SASU HERTZ FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Ces dispositions laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs

NANCY Monsieur Jean Louis O... ... 54210 SAINT NICOLAS DE PORT Monsieur Jean Paul P... ... 54140 JARVILLE Comparant en personne Monsieur Daniel Q... ... 54460 LIVERDUN Monsieur Matthias

représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL Imbert et associés, avocat au barreau de Melun et par Me Mathias Ferré, avocat au barreau de Melun, toque M12 Composition de la cour : En application