Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Compagnie Immobilière d'Aménagement du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Sottel

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamnerM.

APPELANT Monsieur Jean Marc X...

Jean Louis Y...

C/ Mme Marie-Christine Y... épouse X...

Pierre-Louis X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fim aluminium, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour

Jean-Marie et à son épouse Mme X... Sarah, née D..., un terrain d'une superficie de 15 ares 42 ainsi que les constructions qui sont édifiées, sis au lot n° 4, lotissement des Maraîchers.

Louis D... et Charles F... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 7 juin 1982

Louis X..., demeurant ... aux Chevaux à Provins (77160) ; M.

Par un marché conclu le 23 juin 2010, les travaux de réfection ont été confiés à la société Etablissement Louis Esneault, qui a sous-traité les prestations d'étanchéité à la société IVEBAT Environnement

pouvoir à l'acquéreur de délivrer congé aux preneurs dès avant la réitération de la cession par acte authentique prévue pour intervenir au plus tard le 1er mars 2011 ; que M.

Jean-Louis X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

la somme de 1 463 226,23 euros, qui a été reçu le 29 mars 2021.

nette additionnelle qu’aurait générée cette opération si elle avait obtenu le marché, en prenant en compte les charges fixes déjà mobilisées ; ce taux de marge nette s’élevant à 20 % du montant total

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

S.D.A.O C/ Marc X... S.A.S.

SAS LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.A.S' 'LOCOSA.' C/ M.