[F] [B] a, le 19 août 2006, sollicité la modification de la clause de bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, au profit de sa fille, [Q] ; qu'à ce propos, le premier juge a fait un juste rappel des

., p. 19 et 20), qu'il n'était astreint à aucun objectif de résultat (V. concl., p. 20), qu'il gérait librement ses rendez-vous avec les clients (V. concl., p. 22), qu'il organisait ses semaines et ses

X... à ne pas vérifier l'étendue de leurs pouvoirs (cf. concl., p. 20 et s.) ; qu'en décidant que la société LBO France n'était pas engagée à l'égard de M. X... en retenant MM.

dit irrecevable l'action de la société Winterthur à l'encontre de la société CMA-CGM, constaté la recevabilité de cette action, et condamné la société CMA-CGM, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge

l'UCI et n'invoquant aucun moyen pertinent de nature à écarter l'application de la clause litigieuse, il y a lieu de faire droit au contredit de compétence sur ce fondement ; ALORS QUE, D'UNE PART, les juges

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le rapport à la succession par Monsieur Y... de la somme de 135.355,35 € ; AUX MOTIFS QU'« il est prévu

d'huissier, faisant foi jusqu'à inscription de faux, la société Rue de la Ré fait valoir que la partie "modalités de signification" de l'acte d'huissier du 14 juin 2018 indique "signif décla d'appel de concl

dès lors que le logement en cause est commercialisé par la société Gîtes de France, qu'elle a signé avec cette société une convention de mandat de réservation pour l'année entière, que ce logement est conçu

A cet égard, la circonstance que les ouvrages soient conçus et fabriqués sur mesure par le contribuable pour répondre à la demande individuelle de chaque client ne suffit pas à caractériser la création

regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en matière de réparation d'un dommage corporel, le juge

droit du dommage causé par cette chose ; qu'en l'espèce, si le contrat conclu entre la SATM, loueur du camion-citerne, et la société Rastello, locataire de celui-ci, stipulait, comme énoncé par les juges

. ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré non fondée l'action de la société Progilor à l'encontre de la société Reggiori ; que la société Reggiori et sa compagnie d'assurances

X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit personnel à son encontre et n'avait donc pas qualité pour agir (cf. concl., p. 7 § 2) ; qu'en se bornant à énoncer que M.

X... ne résulte que de « l'inertie » (concl. p. 9), voire de la « turpitude » (concl. p. 8) de ce dernier qui pendant plusieurs années n'a pas agi pour la reconnaissance de son droit ; que conformément

Y... a été mis en redressement judiciaire, le 7 décembre 2012 ; que la date de cessation des paiements, fixée dans ce jugement au 1er septembre 2012 , a été ensuite reportée au 6 juin 2011 ; que par un

le sinistre était inévitable à cette date, privant ainsi le contrat de tout aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1964 du code civil ; 2°/ que le juge

cession-acquisition entre nous par l'intermédiaire de nos conseils respectifs notamment sur la contenance du fond, comme convenu entre nous, dans un souci de se doter des meilleurs critères de distribution du produit conçu