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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90554
11 avril 2013
11 avril 2013
est 221 rue La Fayette-75010 PARIS représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 14 FEVRIER 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GUERET
Source officiellePage 74 sur 201
Chambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
Faute pour les successibles des époux [Z] [O]/[G] [C] d'avoir pu parvenir à un partage amiable des successions de ces derniers, une assignation en partage devant le Tribunal de Grande Instance de GUERET
Source officielle