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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC000409402
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été illégalement dépossédé de ses biens à la suite d’une procédure civile relative à la vente judiciaire de ses biens,
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2191307-2344160
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le ministère de la Défense l’aurait dépossédée sans indemnité d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée dans un quartier d’Ankara.
Source officielleExpropriations
66c39eb8f20c06e7d9007fcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par
Source officielleExpropriations
66c39ebaf20c06e7d9007fe5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1024DEC003362996
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Elles firent valoir qu’elles avaient été dépossédées de leur maison en 1950, en violation du décret de nationalisation n° 92/1950, que le tribunal de première instance de Cîmpulung-Muscel, dans
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf6
25 octobre 2000
25 octobre 2000
professionnelle, en condamnant les prévenus ; " aux motifs adoptés que l'inhumation des défunts avec leurs bijoux et leurs prothèses dentaires démontre la volonté de leurs proches de ne pas les déposséder
Source officielleciv2
60794cf79ba5988459c47aa1
5 juillet 2001
5 juillet 2001
. ; qu'en n'exposant cependant pas en quoi le propriétaire aurait été dépossédé des attributs de la garde de l'aéronef, la cour d'appel de Lyon a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c805
14 janvier 1991
14 janvier 1991
l'infraction douanière seule reprochée au prévenu, ne porte atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'administration des Douanes et que le préjudice allégué par A... en sa qualité de propriétaire dépossédé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01256
17 mai 1994
17 mai 1994
exigible par anticipation la créance de l'Etat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges d'appel, qui ont à plusieurs reprises constaté que les actionnaires originaires avaient été totalement dépossédés
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[E] procède par affirmation lorsqu'il soutient avoir été dépossédé de ses attributions pas l'arrivée de ce nouveau salarié, avec lequel il a travaillé uniquement une semaine.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d44
9 mai 2022
9 mai 2022
'De ce fait, et plus particulièrement le 1er janvier 1995 je ne pouvais disposer de locaux qui ne m'appartenaient pas;' cette mention ne signifie pas nécessairement que le donateur était également dépossédé
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af3
11 mai 2022
11 mai 2022
Débitrice d'une dette locative de 321.560,08 euros, elle ne verse en outre aucune somme à l'intimée qui se trouve ainsi dépossédée de son bien. *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer
Source officielleRéférés
64e6f2dc28deb9d9692908e1
21 août 2023
21 août 2023
Ils rappellent qu'après avoir traité avec Monsieur [O] en toute confiance, ils ont été dépossédés brutalement de leur véhicule du jour au lendemain sans avoir obtenu la moindre indemnisation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0f
5 mai 2022
5 mai 2022
Il prétend, sans l'établir, avoir été dépossédé de ses agendas, de sa comptabilité et des éléments informatiques, et ne justifie pas de l'impossibilité d'en obtenir restitution en original ou au moins
Source officielleChambre 3-3
6789fa570c7dc206c9eb7f47
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il indique avoir été dépossédé de son patrimoine financier (liquidités, assurance-vie) par sa compagne qui serait à l'origine d'un compte courant d'associé débiteur de deux millions d'euros à l'égard de
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’indemnité de dépossession allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé
Source officielleRéférés
68643c230bb2f8a66ca649e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [G], né le 30 décembre 1968 à [Localité 12], et Mme [K] [M] épouse [G], née le 19 juin 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, La
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00846 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66A le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc880c777d3ec8eb63ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [B] de sa demande aux fins d'autoriser à ce qu'il se dépossède du véhicule de marque AUDI, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 6], par tout moyen légal aux frais de la S.A.S.
Source officielle2 e chambre civile
65434b270147228318b9141f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prêt habitat d'un montant de 206 435 euros au taux de 4,24% l'an remboursable en 300 mensualités, prêt destiné à financer l'acquisition d'une ancienne ferme à usage d'habitation sise sur la commune de Dévouez
Source officiellePage 74 sur 149