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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2417492_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
représentée par Me Beaumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423330_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
821-6 et suivants du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, infligé à la compagnie de transport aérien Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 février 2022, débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300532_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0355 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409678_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
support de l'ANTS par courriels des 10 juillet 2024, 10 septembre 2024 et 16 septembre 2024 ni les réponses de ce service ni le courriel du 16 octobre 2024 adressé au préfet de l'Isère n'ont permis de débloquer
Source officielle6ème chambre
DTA_2309571_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
assurance maladie (CPAM) de l’Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser la somme de 509 224,85 euros correspondant aux débours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200561_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le remboursement des débours : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91220
21 janvier 2014
21 janvier 2014
» ; - la chute qui a provoqué les lésions corporelles s'étant incontestablement produite lors des opérations de débarquement, la responsabilité de plein droit de la société Aircalin est donc engagée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110348
24 mai 2017
24 mai 2017
lendemain une copie de la facture établie par la société CM pour un montant de 25 000 € et portant la mention manuscrite « à décaisser sur CM » ; qu'en décidant que les fonds empruntés ont bien été débloqués
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 juillet 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
a infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 26 juin, débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406708_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217806_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f53
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La CAFAT sollicitait que ses droits soient réservés pour les débours ultérieurs.
Source officielleChambre Civile
635b720bb201587f74be0391
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les fonds ont été débloqués le 9 juillet suivant, M. [K] [C] acceptant de cantonner la saisie à la somme de 508 000 Fcfp.
Source officielleChambre 8
67ef6fb77985d82da296f771
2 avril 2025
2 avril 2025
Ainsi une somme de 5 283 ' versée sur le compte Carpa n'a été débloquée qu'au bout de 10 mois sur intervention de la bâtonnière, ce qui a mis en danger sa société.
Source officiellePage 74 sur 1287