d'établissement fixant les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques du centre" (article 30), mais se borne, s'agissant du "projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé" de chaque

relaxe, les débats n'ont, en rien, altéré la pertinence de la motivation du tribunal ; que les peines sont suffisantes sans être excessives ; "et aux motifs adoptés que Colette X... soutient que les chèques

dossier que, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2005, Laurent X... a été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir, à Paris courant 2000, recelé un chèque

total des remboursements d'honoraires perçus par ces deux médecins durant la période visée à la prévention concernant les actes de cette nature facturés en K, à l'exception de la première séance de chaque

[V] « les notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002 », la

Z..., auteur du plan, a expliqué les conditions de détermination de la zone du choc retenue, laquelle résulte des constatations faites sur place, notamment des débris de verre figurant sur le plan et des

X..., entendu comme témoin, a maintenu que c'était lui qui conduisait le véhicule, en estimant pouvoir chiffrer à cinq minutes environ le temps s'étant écoulé entre le choc et le moment où il avait quitté

applicables aux sociétés créées de fait, c'est-à-dire les articles 1871 à 1872-2 qui régissent la société en participation, société qui n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité, chaque

Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques

ne puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des chèques

démarchage à domicile n'ont pas respecté l'interdiction de recevoir un quelconque paiement avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours, obtenant immédiatement le paiement en liquide ou par chèque

le chèque avait été tiré, a refusé de le payer et a, le 23 octobre 1989, viré le solde créditeur du compte de la société AET, en ce compris la provision du chèque, au compte de l'administrateur judiciaire

; que ces chèques ont été portés au crédit de son compte personnel et de celui de son fils, ouverts à la Banque Socredo (la banque) ; que M.

X..., comme agent général d'assurances ; que le centre de chèques postaux de Dijon, où le compte du "Cabinet X..." était ouvert, a été informé de la cession de ce cabinet et du changement de signature

d'un montant de 150 000 francs, émis le 25 août 1986, a été présenté à la banque le lendemain, et débité le même jour sur le compte courant de Mme Y... ; qu'afin de permettre le paiement du chèque, la

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 mai 1997 en qualité d'employée de maison à temps partiel par Mme X..., était rémunérée par des chèques-service

2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'accord du 19 décembre 2000 détermine la durée annuelle du travail des salariés pour "une année pleine", c'est-à-dire pour chaque

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un