AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100581
6 octobre 2021
6 octobre 2021
société F2C Invest, avec intérêts à compter de l'assignation, alors « que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas
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soc
6137235dcd58014677408d7c
9 mars 2000
9 mars 2000
X... se limitait à invoquer la perte de l'original des feuilles de soins, ce qui ne pouvait constituer pour lui un cas de force majeure, sans rechercher, comme il y était invité, si la perte des feuilles
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