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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100581

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

société F2C Invest, avec intérêts à compter de l'assignation, alors « que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas

Source officielle

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CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X... se limitait à invoquer la perte de l'original des feuilles de soins, ce qui ne pouvait constituer pour lui un cas de force majeure, sans rechercher, comme il y était invité, si la perte des feuilles

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CC

soc

6137266acd58014677425609

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... a été engagé par la Régie Renault en qualité de mécanicien P3A; que, titulaire du CAP de mécanicien réparation automobile, il a obtenu, le 4 juillet 1991, le CAP d'électricien automobile; que la Régie

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CC

soc

61372207cd580146773f9a2f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f76a

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'opposition ; Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis d'opposition à l'encaissement d'un chèque qu'en cas

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CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Francis X

61372624cd5801467742340a

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

de la part du vendeur de son obligation de livraison, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1184 du Code civil, s'abstenir d'y faire droit dès lors que la non-livraison du car constituait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201106

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit », quand cet article, s'il prévoyait que la « déclaration doit être faite dès que vous avez

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200888

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ou dans le cas où la personne contrôlée ne met pas à disposition

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300028

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Littoral ; qu'après expertise, la société ERRP a assigné l'Agglomération Fécamp Caux Littoral, son assureur, la société Smacl assurances, et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société CAE était détenue à 100% par la société Endetec, filiale du Groupe Véolia.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00837

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 8 décembre 2023) et les productions, la société Citizen Call, anciennement dénommée société Ajilon Sales & Marketing, puis société Ajilon Call Center Service, est une filiale

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

de leurs établissements publics, prévoit que les opérations de dépense " doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas

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CC

cr

6137260bcd580146774228a2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas

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CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6fb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de demande de communication de ses données bancaires; et qui rappellent le caractère irrévocable du consentement à l'ordre de paiement sauf cas particulier.

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CC

soc

613724a5cd58014677417362

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations faites par le syndicat SUD CAM

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201582

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'erreur matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; qu'en annulant la décision de l'ENIM accordant

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CC

soc

613724bdcd58014677417faf

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

occupait précédemment, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en cas

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CC

cr

61372513cd5801467741ac48

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

valeurs ou biens qui auraient été remis à Michel X... à charge pour lui de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, la notion "d'appropriation" même momentanée d'une chose, relevée dans les cas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03045

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

le pouvoir donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous la foi du serment comme celles qui sont reçues à titre de renseignement ; qu'il n'est pas limité au cas

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