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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[Y] et [E] de la société Car à l'initiative de la société Caillé, celle-ci s'engageait à racheter irrévocablement, pour un montant de 200 000 euros, les 20 % des titres de la société Car détenus par chacun

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b82

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, Ca2, Ca4 à Ca9, Ca12, Ca13 à Ca15, - le soit transmis en date du 24 mai 2016 cote D 410, - l'interrogatoire de Pascal X...réalisé le 6 septembre 2016, D 412 et D 414 ainsi que le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d5

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

N° 06 / 00357 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 03 JUIN 2008 Appel d'un Jugement (N° R.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200699

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Après avoir effectué des travaux de rénovation et d'aménagement, la société Cap Riviera a ouvert le restaurant le 26 juin 2017. 5.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d2e

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

; " aux motifs, que ce dernier avait été interpellé lors d'une manifestation du mouvement " droit à la vie " avenue George V à Paris ; qu'un contrôle d'identité avait eu lieu sans incident dans un car

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, la CAF a indiqué à l’audience que la prescription n’était pas encourue car il y avait eu fraude de la part de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

, ce qui était le cas de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb21b72b5e5e648caf5c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1 cab 01 A N° RG 23/07392 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH74 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67f80ae4cf40727a0043af69

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 3 cab 03 C N° RG 16/11419 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QXT6 Notifiée le : Expédition à : Maître [Z] [U] de la SELARL [O] - [U] ET

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402792

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X..., chef de fabrication à la société Cap Nord Impression depuis 1961, a cessé le travail à compter de juillet 1989 pour cause de maladie; que la société Cap Nord l'a cependant maintenu dans ses effectifs

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d13d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

63-1 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en cas

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741059f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Régis X..., embauché le 17 août 1979 par la compagnie Armoricaine de Transports Verney (CAT Verney) en qualité de conducteur de car, affecté depuis 1992 au service urbain de Brest, a, le 11 juin 1998,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

E... toutes instructions utiles sur le mode d'exécution du travail ; - que sur le défaut de matériel adapté : manque de cales, il est rappelé que les cales, qu'il s'agisse de coins de bois très épais fabriqués

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401550

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CAM, les conclusions de M.

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CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Didier, - LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 2019), Mme O... a été engagée par la CAF, à compter du 14 mai 1973.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01180

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

; que la société Pro Impec s'opposait à cette requalification en soutenant qu'il ne remplissait les conditions pour prétendre ni au statut CA1, ni a fortiori CA2 ; que la convention applicable prévoyait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Ce dépôt de garantie sera restitué à CAT au terme, quelle qu'en soit la raison, du contrat à l'exception du solde, le cas échéant des sommes dues et non payées par CAT à G4S en application du tableau figurant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est constant que la société Cac Laundry Midi a posé un câble électrique dans les parties communes de l'immeuble sans autorisation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Y] ne démontre pas qu'il répondait aux critères fixées pour les échelons CA1, CA2 et CA3, qui sont cumulatifs. **** En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié

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