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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326
5 avril 2016
5 avril 2016
[Y] et [E] de la société Car à l'initiative de la société Caillé, celle-ci s'engageait à racheter irrévocablement, pour un montant de 200 000 euros, les 20 % des titres de la société Car détenus par chacun
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
1 décembre 2016
, Ca2, Ca4 à Ca9, Ca12, Ca13 à Ca15, - le soit transmis en date du 24 mai 2016 cote D 410, - l'interrogatoire de Pascal X...réalisé le 6 septembre 2016, D 412 et D 414 ainsi que le procès-verbal des opérations
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