Cour de Cassation · soc — 23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant établissement à Lyon Est, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 6 juillet 1993), que M. X... a été engagé par la Régie Renault en qualité de mécanicien P3A; que, titulaire du CAP de mécanicien réparation automobile, il a obtenu, le 4 juillet 1991, le CAP d'électricien automobile; que la Régie Renault, se fondant sur l'accord collectif relatif aux classifications du 8 décembre 1989, a classé le salarié en tant que polyvalent P3B le 1er septembre 1991 après avoir constaté la pratique réelle de ce dernier d'opérations de ce niveau professionnel; que, se référant à la circulaire n° 20388/90 du 8 janvier 1990, qui faisait suite à l'accord collectif, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le coefficient P3B à compter du 4 juillet 1991;


 Attendu que la Régie Renault fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que la note de service du 8 janvier 1990, prise pour application de l'article II-2 de l'accord du 8 décembre 1989, confirme l'existence de deux conditions cumulatives auxquelles le salarié doit satisfaire pour bénéficier du coefficient supérieur, constituée, d'une part, par la réussite à un essai professionnel constaté par la hiérarchie, d'autre part, par l'obtention d'un second CAP; qu'en l'espèce, M. X..., qui avait obtenu son second CAP le 4 juillet 1991, n'avait passé les épreuves pratiques de l'essai professionnel qu'en septembre 1991, date à laquelle il avait bénéficié du coefficient supérieur; que, dès lors, en déclarant que, selon la note du 8 janvier 1990, l'obtention d'un second CAP permettait aux salariés de bénéficier du passage automatique au coefficient supérieur pour faire droit aux demandes de rappel de salaire de M. X... qui n'avait pas encore satisfait à l'essai professionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article II-2 de l'accord susvisé;


 Mais attendu que l'accord relatif aux classifications du réseau commercial France stipule, en son article II-2, qu'afin de mieux valoriser la polyvalence effective, ils ont décidé d'attribuer le niveau immédiatement supérieur aux agents professionnels P2A, P2B et P3A, répondant aux exigences suivantes : réaliser de façon courante des activités professionnelles relevant d'un métier connexe, réussir l'examen complet de P2A de ce métier; que la circulaire n° 20.388/90, "pour donner suite à cet accord", précise qu'à compter du 1er janvier 1990, tous les agents professionnels P2A, P2B et P3A, bénéficiaires de la prime d'activité complémentaire obtenue suite à un essai professionnel de P2A (autre métier), suite à l'obtention de deux CAP (note n° 20253 du 17 avril 1989), bénéficieront du passage automatique au K supérieur;


 Et attendu qu'ayant relevé que la note de service du 8 janvier 1990 est venue subordonner le passage du salarié au coefficient supérieur à la condition alternative d'un essai professionnel de P2A ou de l'obtention d'un second CAP, le conseil de prud'hommes a pu décider que M. X... était fondé à se prévaloir de la classification P3B à compter du 4 juillet 1991; que le moyen n'est pas fondé;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Régie nationale des usines Renault aux dépens;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;