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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510107_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ou, à défaut, de leur verser directement la somme de 1440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306790_20230809
9 août 2023
9 août 2023
fondamentales et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214049_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne de Montluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303028_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) no 604/2013 dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas pris
Source officielle1ère Chambre civile
695e3a9e75782d5f06113adc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300712_20230227
27 février 2023
27 février 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 612-3.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il devait bénéficier du délai de départ volontaire, en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b459e4ea48318f5af89
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, qui succombe au principal est condamnée aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308940_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
21 mai 2026
Alors que conformément aux dispositions des articles 3.5 et 3.7 de la convention collective applicable, la rémunération effective à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les demandes accessoires 3.1 Sur les intérêts et l'anatocisme Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e011299
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eb0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] et la caisse, toutes deux parties succombantes, seront condamnées aux dépens de l'appel pour moitié chacune.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302418_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 74 sur 195