était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

fins de le voir déclarer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, responsable de l'endettement excessif de l'APEF ; que le tribunal ayant accueilli partiellement la demande, l'OPAM a fait appel

proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 245 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les

, néanmoins, pour se fonder exclusivement sur un moyen nouveau qui y était contenu, la cour d'appel a, en outre, méconnu le cadre du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ;

à la CAVEC devant être considérée comme un début d'activité, comme tel est le cas pour la liquidation de ses droits à la retraite, l'assuré n'ayant perçu aucun revenu en 1992 et 1993 en qualité d'expert-comptable

, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 2, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, partant, la cour d'appel aurait dû rechercher si les excès de comportement reprochés

X..., la cour d'appel a dénaturé les avis d'imposition de 1993 et 1994 et violé les articles 1134 du Code civil et 170-3, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des connaissements, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors,

, 1993, 1994 et 1995 ; que, dès lors, la Cour, en retenant que les pièces versées aux débats pour étayer sa défense font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à 1995

1992, le délai de trois ans prévu par l'article 106 du Code minier, applicable à cette époque, étant dépassé; que ce défaut d'exploitation est confirmé par les deux lettres du 9 août 1990 et 27 avril

de procédure pénale, de la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 121-1 de la loi du 4 février 1995 ainsi que des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

, alors que l'avenant du 2 février 1989 faisait état du prêt consenti le 26 août 1988 ; que le nantissement avait été inscrit le 19 juillet 1989 ; que le 4 avril 1990, la société Motel du Château de l'Ile

L. 465-1 du Code monétaire et financier et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses