AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004993_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; un désenclavement du quartier est indispensable et urgent ; l'opération répond à des objectifs sociaux et de sécurisation ; - la commune ne dispose pas dans son patrimoine d'un terrain permettant
Source officiellePage 73 sur 2776
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202195_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
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