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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004993_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

; un désenclavement du quartier est indispensable et urgent ; l'opération répond à des objectifs sociaux et de sécurisation ; - la commune ne dispose pas dans son patrimoine d'un terrain permettant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202195_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110347

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de la Loi n°151 du 19.05.1975 et aux ternes de la Loi n°47 du 28.02.1985 ainsi que de ses prorogations et modifications, y compris aux termes du DPR n°445 du 28.12.2000, avec tous les pouvoirs nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b45cdc6046d47a22e70

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f536c

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Maisons Domos Catalogne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00285

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

En ce cas, il n'a pas quitté le terrain disciplinaire initialement choisi, se bornant à ajouter un deuxième motif non disciplinaire.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205933_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Il ressort de cette déclaration que, le 19 octobre 1998, ce dernier, qui avait pris son service à 4h30 pour le terminer à 12h15, s'est présenté à l'infirmerie de l'entreprise à 10h30 et a déclaré avoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784083

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vu, 1°) sous le n° 119 332, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235002

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458712.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424 15. " Selon l'article R. 424-

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TA

3ème chambre

DTA_2203997_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503252_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier (…) / Un arrêté du ministre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203792_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301127

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X...en 1998 et que ce dernier avait, après cette date, poursuivi son exploitation, la cour d'appel, qui était saisie en défense d'une demande en revendication de la bande de terrain située en limite des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ayant, en 1992, retiré à la clinique son forfait « Boues et eaux thermales », la société Provençale d'investissements a cessé son activité de soins thermaux

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD007131001

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Ils alléguaient que l’occupation du terrain s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction de la place s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle

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TA

3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

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CC

civ3

60794c949ba5988459c46224

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110566

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES

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