et de la Courly à mettre un terme immédiat à la voie de fait dont elles se seraient rendues coupables en prenant possession sans titre et sans mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation, de la parcelle

que, le cas échéant, sur la nature des constructions et aménagements présents sur la parcelle litigieuse. 17.

de la forêt de [...] fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l'exécution

[B] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon, aux fins d'obtenir la reconnaissance de son bail rural sur les parcelles litigieuses et le paiement des dommages et intérêts.

Ils précisent que l'expertise judiciaire a été homologuée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il est donc acquis définitivement que la parcelle litigieuse a été rattachée au

public maritime de la province Nord et à les remettre en l'état, en procédant à la démolition de toute construction, abri, clôture, poteau électrique et à l'enlèvement des pneus se trouvant sur la parcelle

suffisantes en la personne de la cessionnaire éventuelle, l'absence de justification de la régularité de la situation de celle-ci au regard du contrôle des structures agricoles et l'exploitation des parcelles

ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT DECLARE " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, COMPRENANT DEUX PARCELLES N°72 ET 74, ETAIT

ensuite qu’un délai de grâce afin de trouver de nouvelles terres est nécessaire en ce que : - la perte des parcelles litigieuses sans terres de remplacement imposerait de procéder à une révision du plan

Projetant de réaliser sur la parcelle litigieuse une opération de construction de logements pour une surface de plancher de 9 600m2, la SAS BNP Paribas Immobilier résidentiel (SAS BNP) a conclu avec la

Pour se déterminer ainsi, il a relevé que les limites des parcelles litigieuses avaient déjà été fixées par des décisions de justice définitives ne pouvant être remises en cause et que les pièces produites

JUSTEMENT QUE DAME DE PREMONT, DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME, PROPRIETE DU PERE DE CE DERNIER DISTANTE DE 102 KILOMETRES DES PARCELLES LITIGIEUSES, N'EST PAS INSTALLEE SUR SON PROPRE BIEN ET QU'ELLE

Au sud-ouest, la première maison, située à environ trente mètres des limites de la parcelle litigieuse, en est toutefois séparée par une forêt.

Il soutient que : - le classement des parcelles litigieuses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des dispositions des articles R. 151-22 et R. 151-24 du code de l'urbanisme

boisée ; que la SAFER, qui prétend que la vente est devenue parfaite à la suite de la notification qu'elle a reçue, prétend en outre que la parcelle litigieuse constitue un ensemble immobilier de nature

litigieuse dans environ 50 cabanons, la parcelle étant par ailleurs encombrée de divers objets.

Considérant que, pour qualifier la parcelle litigieuse de dépendance du domaine public communal, le tribunal administratif de Melun, après avoir relevé qu'il n'était ni établi, ni allégué que cette parcelle

DE BIENS RESERVES ET QUE CELUI-CI AVAIT RELEVE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT CONTIGUES, VOIRE ENCLAVEES PAR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI, DANS DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'EXPERTISE