Cour de Cassation · civ3 — 17 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS PRECISER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS " DE VERIFIER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT A L'AUDIENCE AVAIT REGULIEREMENT SUPPLEE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES " ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M Z..., FAISANT FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PAR DELEGATION DE M Y... DEPARTEMENTAL DES DOMAINES DU NORD, 1ERE DIRECTION, A LILLE " ;



 QUE LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE REGULIERE ;



 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SEULE PARCELLE EXPROPRIEE DEMEURANT EN LITIGE CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE PARCELLE SE TROUVAIT INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT DECLARE " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, COMPRENANT DEUX PARCELLES N°72 ET 74, ETAIT COMPRIS DANS UN PLAN D'URBANISME, ET AVAIT EVALUE LA PARCELLE N°74 EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE QU'UN TERRAIN DE FOND " ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DES PARTIES N'A DISCUTE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE ET LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DEMANDERESSE EN CASSATION, A SOLLICITE SUR CE POINT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE, SI LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT VOCATION DE TERRAIN A BATIR, LA PARCELLE N°74 NE POUVAIT ETRE EVALUEE, EN RAISON DE SA CONFIGURATION, DE SON ETAT D'ENCLAVE, DES GROS INVESTISSEMENTS QUE NECESSITERAIT " SA MISE EN ETAT DE VIABILITE " ET DE L'ABSENCE D'ACCES DIRECT A UNE VOIE EXISTANTE, QUE "COMME UN TERRAIN DE FOND AYANT UNE VALEUR MOINDRE " ;



 QUE, DES LORS, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ETANT ACQUISE AUX DEBATS, COMME N'ETANT PAS DISCUTEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE REPONDAIT OU NON AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;



 QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRERETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).