De plus, le paragraphe concernant l'assurance des biens grevés ne comporte aucune mention pour les informations à compléter concernant la compagnie assurant le bateau et de la police souscrite.

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François X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre

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à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège social est ... (16ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société anonyme

Le 16 décembre 2017, Madame [E] a souscrit à une proposition d'assurance automobile auprès de la société Active Assurance, sur la base d'un devis n° 3239557, valable du 16 décembre 2017 au 16 février 2018

Selon l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte: 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Les montants réclamés au titre des cotisations d'assurance vieillesse de base ne sont donc pas valablement contestés.

Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la prise en compte des cotisations versées au premier semestre 1972 Il incombe à l'assuré qui conteste le versement des cotisations pris en compte par la caisse pour déterminer son droit à l'assurance

calculé pour un trimestre valable au regard de son activité salariée agricole effectuée en Algérie en 1946 et l'a débouté pour le surplus.