Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 10



ARRET DU 10 AVRIL 2025



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZ7



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09320





APPELANTE

 

S.A.S. LSN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Pierre CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228





INTIMEE 



Madame [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]





Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



 Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

 Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre



Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON

 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







EXPOSE DU LITIGE :



Mme [V] [T] a été engagée par la société LSN assurances, spécialisée dans le courtage d'assurances, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2018, en qualité de Directrice commerciale. 

 

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de courtage d'assurances et de réassurances.

 

Le 9 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juillet suivant avec dispense d'activité rémunérée.

À une date qui est discutée par les parties, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Votre rémunération comporte une partie variable sous la forme de commissions sur les affaires

réalisées.

La société a engagé en mai 2019 une chargée de comptes. Madame [R] [F], sur

votre recommandation, qui a travaillé dans votre département jusqu'à son départ en février 2020.

Le 30 juin 2020 Madame [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

contestations en vous impliquant directement.

Elle prétend en effet :

- que vous l'avez affectée d'autorité à des fonctions commerciales en lui demandant de créer un portefeuille de clients en puisant notamment dans le fichier de son précédent employeur chez qui vous aviez également travaillé

- que vous lui auriez assuré le paiement d'une rémunération variable sous forme d'un

commissionnement sur les affaires nouvelles qu'elle apporterait

- que vous auriez imposé à cette personne de travailler depuis son domicile alors qu'elle se trouvait en arrêt pour accident du travail du 3 septembre 2019 au 9 janvier 2020.

Nous avons procédé à l'étude des documents communiqués début juillet par l'avocate de

Madame [R] [F] à notre propre avocat.

Il en ressort qu'elle produit des éléments de preuve qui apparaissent incontestables.

Elle est en possession d'un volumineux échange de mails et de sms démontrant la réalité de

prestations que vous lui avez demandé d'effectuer pendant son arrêt de travail.

Elle affirme que vous lui aviez confié la mission de récupérer des clients en contrepartie de quoi

elle percevrait une prime en fonction du nombre des nouvelles affaires.

Il semble bien qu'effectivement Madame [R] [F] soit à l'origine de la récupération de divers clients qu'elle liste : 

AERONET

CCI EUROLAM

TRANSUNIVER/ PARTENANCE

CIRPACK

CLAIRSIENNE

CNPP

CROWNE PLAZA

GROUPE DES PETITS HAUTS

MCVI

PRIOS

QOVANS

SYLTOURS

Vous demandez tout comme elle à être rémunérée pour l'apport de ces clients au titre de votre

part variable.

Tout cela crée une situation très dommageable pour la société LSN ASSURANCES;

Il ressort des révélations de Madame [R] [F] que vous avez engagé gravement la

responsabilité de la société au plan pécuniaire mais également au niveau de l'obligation de

sécurité qu'elle doit à ses salariés.

Tout ce qu'avance cette salariée est vérifié par les documents venant au soutien de ses explications dans le procès qui sont très précises.

Cela a une implication sur votre propre contrat de travail pour les raisons suivantes :

- vous n'avez pas qualité pour modifier de votre propre autorité les attributions découlant du contrat de travail d'un autre salarié de l'entreprise.

- vous ne bénéficiez d'aucune délégation de pouvoir vous autorisant à modifier le statut d'une salariée pour en faire une chargée de clientèle et encore moins pour lui attribuer une rémunération complémentaire

- il est acquis que vous avez demandé à cette salariée de travailler pendant un arrêt de travail pour accident de travail et lui avez même donné des instructions dans ce sens

- vous demandez manifestement le paiement d'une rémunération (variable) qui ne vous est pas due car elle résulte du travail de Madame [R] [F]

Il s'agit la de manquements graves aux obligations découlant de votre contrat de travail.

Les conséquences pour la société sont extrêmement importantes tant au plan de sa réputation auprès des différents organismes sociaux, médecine du travail, inspection du travail... qu'au plan pécuniaire puisque Madame [R] [F] demande des indemnités à titre de dommages et intérêts pour avoir été amenée à "travailler sous la contrainte pendant ses arrêts de travail", pour manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat, pour travail dissimulé ainsi que 30 000 ' de prime sur objectifs et des indemnités de rupture.

Elle estime à une fourchette de l'ordre de 200 000 / 300 000 ' le montant des commissions qu'elle aurait apportées à la société, dont vous demandez vous-même la rétribution au titre de votre part variable.

Eu égard à votre niveau de qualification et à votre expérience vous ne pouviez ignorer les

conséquences des dérives qui vous sont reprochées.

Nous vous avons fait confiance et avons attaché crédit à votre parole lorsque vous nous avez

affirmé être seule à l'origine du développement du portefeuille de clientèle d'assurances de

personnes mais les événements survenus le 30 juin 2020 et les documents portés à notre

connaissance depuis lors nous amènent a envisager la rupture de votre contrat de travail.

Au cours de l'entretien du 20 juillet 2020, vous n'avez fourni aucune explication susceptible de

modifier notre appréciation.

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave justifiant votre licenciement immédiat et la mesure de dispense de travail. avec maintien de votre rémunération, dont vous faîtes l'objet depuis la remise en mains propres de la lettre de convocation à l'entretien préalable."



Le 9 décembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter un rappel de commission pour les exercices 2019 et 2020, des dommages-intérêts pour préjudice financier résultant de l'absence de règlement des commissions, pour licenciement vexatoire ainsi que pour préjudice professionnel et financier résultant de la clause de non-concurrence frappée de nullité. 

 

Le 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit :           

- condamne la SAS LSN assurances à verser à Mme [T] : 

* 53 389,79 euros à titre de commissions restant dues pour les années 2019-2020

* 5 338,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents

* 47 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 4 700 euros au titre des congés payés afférents

* 10 917,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 15 décembre 2020

ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision

rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 15 666,77 euros

* 15 666,77 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

* 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonne le remboursement des allocations Pôle emploi à hauteur d'un mois de salaire

- déboute Mme [T] du surplus de ses demandes

- reçoit la SAS LSN assurances à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en, déboute

- condamne la partie défenderesse au paiement des entiers dépens.

 

Par déclaration du 18 mars 2022,  la société LSN assurances a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification à une date non déterminable.

Par déclaration du 21 mars 2022, Mme [T] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification à une date non déterminable.

Par une ordonnance du 30 janvier 2025 du magistrat en charge de la mise en état les deux appels ont été joints sous le numéro RG 22/04031.



Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 17 février 2025, aux termes desquelles la société LSN assurances demande à la cour d'appel de :

- la recevoir en son appel

- la déclarer bien fondée en cet appel

Y faisant droit,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 octobre 2021 en ce qu'il a :

"- jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société

LSN assurances à payer à Madame [T] :

* 47 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 4 700 euros au titre des congés payés afférents

* 10 917,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

* 15 666,77 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

- fait droit à la demande de versement par Madame [V] [T] de commissions pour un montant de 53 389,79 euros sur 2019 et 2020 ainsi que le congés payés afférents pour un montant de 5 338,97 euros 

- fixé la moyenne de ses salaires à 15 666,77 euros 

- ordonné le remboursement des allocations à Pôle Emploi à hauteur d'un mois de salaire 

- débouté la société LSN assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamné la société à verser à Madame [V] [T] 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile"

Statuant à nouveau,

- juger que le licenciement pour faute grave de Madame [V] [T] n'est pas entaché d'une irrégularité de forme 

- juger que le licenciement pour faute grave de Madame [V] [T] est fondé et justifié 

- fixer la moyenne mensuelle des salaires à 12 240,92 euros 

- condamner Madame [V] [T] à rembourser à la société LSN assurances la somme de 16 498,79 euros au titre du trop-perçu de commissions ainsi que 1 649,87 euros de congés payés afférents 

- condamner Madame [V] [T] à payer à la société LSN assurances la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamner Madame [V] [T] aux entiers dépens

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [V] [T] du surplus de ses demandes.

 

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 27 janvier 2025, aux termes desquelles    

Mme [T] demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement rendu par la section Encadrement, Chambre 1 du conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 octobre 2021 (RG N° F 20/09320) en ce qu'il a condamné la SAS LSN assurances à verser à Madame [V] [T] : 

"- 15 666,77 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

- 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile" 

et l'a déboutée du surplus de ses demandes. 

En conséquence et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : 

- écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ainsi qu'en raison du fait qu'il porte une atteinte disproportionnée aux droits de Madame [V] [T], constitue en l'espèce une réparation inadéquate ne permettant pas une réparation intégrale de son préjudice

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T] la somme de 

156 667,70 euros nets (10 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vue d'une réparation intégrale des préjudices en découlant. Ladite somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir 

Subsidiairement si la cour ne devait pas déclarer inconventionnel ni écarter le plafond 

d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, 

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T], à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 54 833,69 euros nets 

(3,5 mois de salaire correspondant au plafond indemnitaire) au visa de l'article L.1235-3 du code du travail. Ladite somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir 

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T] la somme de 

47 000,31 euros nets (3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts du fait des circonstances fautives, vexatoires et préjudiciables ayant entouré son licenciement.Ladite somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T] la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du non-règlement fautif des commissions dues. Ladite somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir 

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T] la somme de 50 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel et financier résultant de la clause de non concurrence frappée de nullité. Ladite somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir

- condamner la société LSN assurances à communiquer à Madame [V] [T] les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi/ France travail conformes à la décision à intervenir

- condamner la société LSN assurances à communiquer à Madame [V] [T] une attestation Pôle emploi/ France travail rectifiée également sur le montant réglé au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés qui visait la somme erronée de 19 956,93 euros alors que, son bulletin de paie de juillet 2020, portait en compte la somme de 14 880,09 euros bruts

- assortir ces condamnations d'une astreinte de 100 euros par document et jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles qu'elle a engagés devant le conseil de prud'hommes de Paris 

- ordonner la capitalisation des intérêts

- débouter la société LSN assurances de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

- confirmer le jugement rendu par la section Encadrement, Chambre 1 du conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 octobre 2021 (RG N° F 20/09320) 

"- en ce qu'il a fixé l'assiette salariale à retenir à la somme de 15 666,77 euros bruts 

- en ce qu'il a condamné la SAS LSN assurances à verser à Madame [V] [T] les sommes de : 

* 53 389,79 euros bruts au titre des commissions restant dues pour les années 2019 et 2020 

* 5 338,97 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 

* 47 000,31 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis 

* 4 700,03 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 

* 10 917,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 15 décembre 2020

- et en ce qu'il a : 

* ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision

* condamné la partie défenderesse au paiement des entiers dépens de première instance"

Et y ajoutant, 

- condamner la société LSN assurances : 

* à communiquer à Madame [T] sa décision unilatérale ou tout acte y afférent sur la mise en place du contrat de surcomplémentaire retraite (n°10 008 148) et ledit contrat conclu avec Allianz vie et ce, sous astreinte de 100 euros par document et jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

* à verser, au besoin, auprès d'Allianz vie, au titre dudit contrat de surcomplémentaire retraite 

(n°10 008 148), le rappel des cotisations dues par LSN assurances au profit de Madame [T] sur la base du rappel de commissions de 3 602,96 euros bruts et de 360,29 euros bruts de congés payés y afférents versés en juillet 2021 (pièce adverse 33), du rappel du solde de commissions de 53 389,79 euros bruts, du rappel de congés payés y afférents de 5 338,97 euros bruts, de l'indemnité compensatrice de préavis de 47 000,31 euros bruts et des congés payés y afférents de 4 700,03 euros bruts alloués à Madame [T] à savoir sur la base de la somme totale de 114 392,35 euros bruts et à communiquer à Madame [T] le justificatif dudit versement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir sauf à justifier que LSN assurances a bel et réglé lesdites cotisations depuis le jugement du conseil de prud'hommes du 12 octobre 2021 et l'exécution provisoire de droit dudit jugement portant sur ces sommes intervenue par virement sur compte CARPA du 10 mai 2022 ainsi que le versement précité de juillet 2021

* à calculer et à verser à Madame [T] le rappel de prime de participation pour les exercices 2019 et 2020 sur la base du rappel de commissions de 3 602,96 euros bruts et de 360,29 euros bruts de congés payés y afférents versés en juillet 2021 (pièce adverse 33), du rappel du solde de commissions de 53 389,79 euros bruts, du rappel de congés payés y afférents de 5 338,97 euros bruts, de l'indemnité compensatrice de préavis de 47 000,31 euros bruts et des congés payés y afférents de 4 700,03 euros bruts alloués à Madame [T] à savoir sur la base de la somme totale de 114 392,35 euros bruts et à communiquer à Madame [T] le justificatif dudit calcul et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir 

* et à communiquer à Madame [T] son état récapitulatif de l'épargne salariale et de retraite supplémentaire en application de l'article L. 3341-7 du code du travail et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

- condamner la société LSN assurances à verser à Madame [V] [T] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles qu'elle a engagés devant la cour d'appel de Paris

- condamner la société LSN assurances aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Marie-Catherine Vignes, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2] à [Localité 5], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile 

- débouter la société LSN assurances de ses demandes, fins et conclusions. 

 

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

 

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 19 février 2025.

 

MOTIFS DE LA DECISION : 



Par messages RPVA en date du 1er avril 2025, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.



Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui

seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS



LA COUR avançant son délibéré,



ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Madame [V] [T] à la société LSN assurances,



DESIGNE Madame [U] [I], [Adresse 4] [Localité 8]- email : [Courriel 9]

en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au con'it qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord,



DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile. la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation,



FIXE à 1 500 euros HT (mille cinq cent euros hors taxes) ou 1 800 euros TTC (mille huit cent euros toutes taxes comprises) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



DIT que cette provision sera payée par la société LSN assurances.

La somme devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de trois mois suivant la date de la présente ordonnance, 



RAPPELLE que l'article 131-13 du code de procédure civile dispose notamment que la rémunération du médiateur est fixée à l'issue de sa mission avec les parties et, qu'à défaut d'accord, cette rémunération est fixée par le juge, 



RAPPELLE qu'a défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions

'xées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,



RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) dif'culté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer a la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au con'it qui les oppose,



DIT que le rapport de 'n de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis a la cour sans délai,



INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,



INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;



DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 09 septembre 2025 à 09h00, salle 1H09, a laquelle les débats seront rouverts,



DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant cette audience a'n d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure 

civile.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE