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9 707 résultats pour « article L311-10 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6801430e70f05fda0a955163

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a150ea89248182af9dc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles L311-43 et L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur est intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'ancien article L311-9 du code de la consommation, disposait avant sa modification par la loi no10-737 du 2 juillet 2010 qui n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, que l'offre préalable " précise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170695

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

son secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de communication des documents permettant d'apprécier la conformité des sols à la loi n° 89-468 du 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170171

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165055

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé, établi par la commission paritaire locale (CPL) réunie le 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165217

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Recteur de l'académie de Guadeloupe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171236

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 mai 2017, communiqué à Madame X, une copie du rapport d'enquête administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171542

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e65

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a6ecdc6046d477ecc58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160781

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public, à moins qu'ils ne présentent un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192293

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10873

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle