CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de communication des documents permettant d'apprécier la conformité des sols à la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, au décret n° 92-193 du 27 février 1992, à la circulaire du 27 avril 1992 et à la norme recommandée DUT n° 51-1.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Flour, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.