CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants :
1) la demande de carte européenne de stationnement n° M0144799 reçue le 4 avril 2016 ;
2) le certificat médical établi par le Docteur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, reçus par la MDPH du Val-d'Oise dans le cadre de l'instruction d'une demande de carte européenne de stationnement effectuée par Madame X, constituent des documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.